La grille de vétusté et l’état des lieux

 

La grille de vétusté est un moyen essentiel qui permet d’affecter les coûts de réparation aux biens locatifs, qu’ils soient meublés ou vides, lors de l’état des lieux de sortie. Même si elle n’est pas obligatoire, elle s’avère très utile, tant pour le propriétaire que pour le locataire et crée une relation de confiance entre les deux parties. En effet, l’utilisation de ce document permet de calculer plus facilement le montant à retenir sur le dépôt de garantie du locataire, en cas détérioration du logement. 

 

Les notions de vétusté et grille de vétusté

Qu’est-ce que la vétusté ?

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et donne une définition de la vétusté, en prenant en compte celle des logements loués à titre de résidences principales. C’est « un état d’usure ou de détérioration, dû au temps ou à l’utilisation normale des matériaux et éléments des équipements présents dans l’habitation ». 

La vétusté d’un bien a un impact majeur, tant sur le propriétaire que sur le locataire. En effet, la réparation des dommages causés par la vétusté est à la charge du propriétaire, même s’il s’agit de réparations locatives qui sont généralement à la charge du locataire. 

 

Qu’est-ce que la grille de vétusté ?

La grille de vétusté est un document rattaché à l’état des lieux d’un contrat de bail. La dégradation naturelle des différents éléments qui composent une habitation, peut être mesurée en déterminant la durée de vie théorique et en tenant compte de son taux d’abattement annuel au fil de l’usure progressive. En raison de la grille de vétusté à l’état des lieux de sortie, le propriétaire et le locataire peuvent juger si la dégradation des éléments composants le logement, est liée à la vétusté ou si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles

 

Le caractère facultatif de la grille de vétusté

Il n’est pas obligatoire d’établir une grille de vétusté au moment de la signature de l’état des lieux d’entrée. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 24 mars 2014, les locataires ont le droit d’exiger l’établissement d’une grille vetuste etat des lieux. Elle est ensuite utilisée pour enregistrer l’état des éléments du logement lors de l’état des lieux de sortie

 

Le contenu de la grille de vétusté

Chaque élément de l’habitation ne s’use pas de la même manière. Les conditions évoquées par la grille de vétusté pour l’état des lieux de sortie diffèrent selon la nature de l’élément, qui peut être :

  • Les carrelages et les parquets
  • Les peintures
  • La robinetterie
  • Les appareils électroménagers
  • Le mobilier
  • Le papier peint
  • Etc.

Pour chaque équipement, la grille de vétusté précise :

  • La durée de vie théorique : le nombre d’années durant lesquelles l’équipement fonctionne correctement et reste en bon état.
  • La franchise : c’est la période durant laquelle le locataire prend encore en charge les éventuelles réparations de l’élément, car normalement, il peut encore se détériorer.
  • Le taux d’abattement annuel : taux d’usure annuel de l’équipement.
  • La part résiduelle : le coût de réparation ou de remplacement des équipements existants du locataire, lorsque la durée de vie théorique est dépassée, c’est-à-dire la partie du coût lorsque le taux d’usure atteint 100 %.

 

La grille de vétusté : une partie intégrante de l’état des lieux

La grille de vétusté est une documentation supplémentaire de l’état des lieux. Elle permet de déterminer la part des travaux que chaque partie prend en charge, en cas d’utilisation abusive du bien par le locataire, après avoir établi l’état des lieux de sortie. 

L’état des lieux permet de vérifier l’état général du bien (murs, sols, charpente), les installations, le mobilier et les équipements (si le bien est meublé). Elle a lieu à l’entrée (lors de la remise des clés et de la signature du bail) et à la sortie du locataire pour documenter les éventuels dégâts causés. Ce document doit être rempli et signé par le bailleur et le preneur, puis joint au contrat de location.

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